UN POINT SUR LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

La taxe foncière sur les terrains bâtis est un impôt local qui frappe le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien bâti au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est calculée en fonction du loyer du bien et peut être exonérée sous certaines conditions.

Qu'est ce que la TFPB ?

Contribuable de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Tous les propriétaires ou ayants droit de biens bâtis (appartements ou maisons) sont assujettis à la taxe foncière au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe doit être payée par le propriétaire même si le logement est loué. Les locataires n'ont pas à la payer. Lors de l'achat d'une propriété construite cette année-là, l'acheteur est tenu de rembourser les taxes foncières de cette année-là au prorata du temps pendant lequel il est devenu propriétaire.

Propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties

La propriété doit être solidement fixée au sol afin qu'elle ne puisse pas être déplacée sans démontage. Il doit s'agir d'un bâtiment proprement dit et d'une dépendance. La taxe s'applique donc aux bâtiments résidentiels, commerciaux, industriels ou professionnels et aux terrains sur lesquels les bâtiments sont construits.

Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Calculée par la commune où est situé le bien imposable selon la situation du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition. La base de calcul de la taxe foncière est de 50% de la valeur locative cadastrale.

Contrairement à l'impôt sur le revenu, les contribuables de l'impôt foncier ne sont pas tenus de soumettre une pré-inscription. Les autorités fiscales sont responsables du calcul des impôts et de l'émission des avis d'imposition aux contribuables.

Remarque : la valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique qu'un propriétaire d'appartement pourrait percevoir s'il louait son appartement. Le taux d'imposition choisi par la commune (commune, département, cocommune) est appliqué sur cette assiette.

Paiement de la taxe

Chaque propriétaire ou usufruitier reçoit un avis d'imposition à la fin de chaque été. La décision tient compte de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition et indique une date limite de paiement fixée au 13 octobre 2022. Pour les paiements électroniques, les contribuables doivent payer l'intégralité de leur taxe foncière avant le 19 octobre 2022.

Toutefois, les contribuables peuvent opter pour des prélèvements mensuels. Si le montant de la taxe dépasse 300 €, le contribuable doit la payer par voie électronique (paiement en ligne). Sinon, vous pouvez payer par chèque, TIP ou virement bancaire.

Exonération de taxe foncière

Les propriétés construites de manière permanente sont entièrement exonérées de la taxe foncière si :

- Immeubles appartenant aux Etats, aux collectivités territoriales, aux EPCI, aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et subventionnés, aux centres nationaux de service public territorial et à leurs centres administratifs de service public ou d'intérêt général et non à vocation

- Bâtiment rural utilisé en permanence et exclusivement à des fins

Deux ans d'exonération

Les constructions neuves, les rénovations et les extensions sont exonérées de la taxe foncière pendant deux ans après l'achèvement de la construction.

Exonérations selon la situation fiscale

Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties :

• Personnes de 75 ans ou plus, dépendant de leurs revenus et vivant avec une personne répondant aux mêmes critères de revenus.
• Les personnes de plus de 65 ans bénéficiant d'une ASPA (Allocation de Solidarité Age, anciennement Allocation Vieillesse) ou ASI (Allocation Supplémentaire Handicap), AAH (Allocation Adulte Handicapé) et de conditions de ressources qui s'appliquent.

Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus

Sur demande auprès de l'administration fiscale, le plafond de la taxe foncière pour le bâtiment principal peut être réclamé à plus de 50% des revenus.

Pour bénéficier de ce plafond, trois conditions doivent être remplies :

• L'appartement était la résidence principale du contribuable,
• Celui-ci n'était pas assujetti à la taxe foncière l'année précédente,
• Les recettes fiscales de référence du budget fiscal de l'année précédente ne dépassent pas une certaine limite.

Pour bénéficier du plafonnement 2022, le revenu fiscal de référence 2021 figurant dans les avis d'imposition transmis à l'été 2022 ne doit pas dépasser :

• La première tranche du quotient familial est de 26 515 €,
• Une augmentation de 6 195 € au premier semestre et de 4 877 € au second semestre.

Logements vides

Si l'appartement est habituellement vacant à la location, vous pouvez demander une réduction ou une exonération de la taxe foncière.

Cette exonération est accordée à compter du lendemain du début de la vacance jusqu'à la fin du mois au cours duquel la vacance prend fin, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

- La vacance est hors du contrôle du contribuable.

- La vacance dure au moins trois mois.

- La disponibilité porte sur un logement entier ou sur des parties pouvant être louées séparément.