L'encadrement des loyers : décryptage

L’ENCADREMENT DES LOYERS : décryptage

Cela fait plusieurs mois que bailleurs et professionnels de l’immobilier attendaient une date de mise en place du dispositif d’encadrement des loyers. C’est désormais chose faite : la mise en application est prévue par la communauté d’agglomération Pays Basque à compter du lundi 25 novembre 2024 pour une durée expérimentale de deux ans, dans vingt-quatre communes (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque).

Ce dispositif est déjà mis en place dans les grandes agglomérations comme Paris ou Lyon pour faire face à une tension locative accrue. C’est l’objectif de son implémentation dans le Sud Ouest : limiter l’augmentation des loyers, prévenir les loyers abusifs et in fine permettre au plus grand nombre de se loger raisonnablement.

Mode de fonctionnement :

Chaque commune est divisée selon 3 zones allant de 1 à 3. Un loyer de référence est ensuite proposé selon le secteur, les caractéristiques du logement (appartement ou maison, nombre de pièces, année de construction du bâtiment) et le type de bail envisagé (meublé ou vide) avec un prix minoré, un prix moyen et un prix majoré. Il suffit ensuite de multiplier la superficie Carrez par le prix au m².

Accès au simulateur : https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102

Le règlement s’applique pour les baux vides et occupés, ainsi que pour les baux mobilité : nouvelle location à partir du lundi 25 novembre 2025, renouvellement de bail et changement de locataire. Les locations saisonnières ne sont, quant à elles, pas concernées.

Une seule majoration est prévue. Elle se calcule de la façon suivante : loyer de référence + 20%. Pour justifier de cette majoration, le bien doit présenter des caractéristiques exceptionnelles, que les autres logements voisins n’ont pas l’habitude de proposer. A titre d’exemple : un ascenseur dans le centre historique, un balcon avec une vue dégagée, un double garage fermé…

En cas d’effraction, les propriétaires encourent une amende de 5 000€ si le contrat de location est conclu avec une personne physique, 15 000€ pour une personne morale.