LOI CLIMAT ET RESILIENCE : DPE COLLECTIF ET PPT POUR LES COPROPRIETES

La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 vise à lutter contre les effets du dérèglement climatique pour atteindre la neutralité carbone à terme.  Plusieurs domaines dont impactés, dont celui de l’immobilier, et plus particulièrement la consommation énergétique des bâtiments. Cela implique la mise en place de plusieurs mesures.

• LA REALISATION D’UN DPE

Si les particuliers ont d’ores-et-déjà l’obligation de fournir un Diagnostic de Performance Energétique, plus communément appelé DPE pour toute vente d’un bien en copropriété, ce n’était, jusqu’à présent, pas le cas des copropriétés.

Les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 sont dans l’obligation de réaliser un DPE pour l’ensemble de la copropriété. Pour permettre une mise en application plus aisée de cette démarche, un calendrier a été mis en place.  Le voici :

• Dès janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• A partir de janvier 2025 pour les immeubles entre 50 et 200 lots ;
• Et enfin, dès janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Tout comme le DPE pour les particuliers, celui-ci sera valide pour une période de 10 ans.

Les copropriétés construites après le 1^er juillet 2021 sont exemptées car leur DPE est censé être performant (A ou B).

• LA REALISATION D’UN PPT

Autre obligation concernant les copropriétés : faire réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux, plus communément appelé PPT. Celui-ci est obligatoire depuis le 1er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 15 ans. L’objectif de ce document est de :

• Lister les travaux d’efficacité énergétique à effectuer, selon les conclusions du DPE ;
• Estimer leurs coûts ;
• Mettre en place un échéancier, sur 10 ans.

Il est donc intéressant tant pour les propriétaires en place (hiérarchisation des travaux de copropriété), que pour les acquéreurs (vision claire des travaux à venir).

Ce plan permet d’éviter que l’immeuble ne se détériore par la programmation de travaux d’amélioration : isolation thermique par l’extérieur, remplacement du système de chauffage pour un modèle plus économique et/ou écologique…

Ici aussi, la mise en place doit se faire de manière progressive :

• Dès le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• À partir de 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots ;
• Puis dès 2025, les copropriétés composées de moins de 51 lots ;

Tout comme le DPE collectif, la réalisation du PPT doit être validé en Assemble Générale.

Lors de la vente d’un bien, ces éléments doivent impérativement être transmis aux acquéreurs. L'obligation de remettre ces informations à l'acquéreur entre en vigueur :

• Le 1er janvier 2024 pour le syndicat des copropriétaires qui comprend plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
• Le 1er janvier 2025 pour le syndicat des copropriétaires qui comprend entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
• Le 1er janvier 2026 pour le syndicat des copropriétaires qui comprend au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Ces documents sont parfois perçus comme des contraintes supplémentaires par les copropriétaires, mais il faut garder en ligne de mire que leur application permet un entretien des bâtiments, et surtout, une amélioration des performances énergétiques.